Daniel Bacquelaine
Ministre des Pensions




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La Cour Constitutionnelle rejette les recours contre la réforme de la bonification pour diplôme pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée dans le secteur public

Ce jeudi 28 septembre, la Cour Constitutionnelle a rejeté les recours introduits contre la loi (Loi de 28 avril 2015) qui supprime progressivement la bonification pour diplôme pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée dans le secteur public.

La Cour reconnaît que l’objectif d’intérêt général poursuivi par la loi visant à assurer à long terme la viabilité des finances publiques, en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population est un objectif légitime. Elle considère que, eu égard à l’évolution démographique, l’harmonisation entre le régime des fonctionnaires et celui des salariés que la loi entend réaliser en incitant les citoyens à travailler plus longtemps constitue une mesure pertinente. 

Elle rappelle également que bien que la concertation sociale n’ait pas conduit à un accord, celle-ci a cependant entraîné des modifications du contenu de la loi, ce qui renforce la légitimité de la réforme. 

Elle souligne par ailleurs l’équilibre que le législateur a recherché entre, d’une part, la nécessité d’augmenter la durée de carrière minimale effective des citoyens et, d’autre part, la préoccupation de ne pas porter atteinte trop brusquement aux intérêts et aux attentes des fonctionnaires concernés.

Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine : « Je me réjouis du rejet par la Cour Constitutionnelle des recours introduits contre la loi relative à la bonification pour diplôme pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée dans le secteur public.  Celle-ci a considéré que l’objectif poursuivi était légitime et a souligné que la mesure était pertinente. »


28 Sept 2017 16:58:19