Daniel Bacquelaine
Ministre des Pensions




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L'accord sur la pension complémentaire des contractuels – Réaction de Daniel Bacquelaine après les déclarations des Ministres Vervoort et Dermagne

Il est temps que toutes les communes offrent une pension complémentaire à leur personnel contractuel.  Octroyer une pension complémentaire au personnel contractuel de la fonction publique répond à une exigence d’équité sociale eu égard au niveau des pensions perçues par le personnel statutaire.

L’incitant offert par le Fédéral doit permettre aux communes qui ne nomment pas leur personnel contractuel et qui, de ce fait, paient des cotisations de responsabilisation, de déduire, de leur facture de responsabilisation, jusqu’à 50 % du coût des primes payées pour financer un régime de pension complémentaire.

Il est exact que, par rapport aux communes flamandes, les communes bruxelloises et wallonnes ont pris du retard dans la mise en place d’un second pilier pour leur personnel contractuel.  C’est pourquoi l’incitant financier sera octroyé en prenant en compte l’existence d’un plan de pension au 1er janvier 2019.  Les communes retardataires qui veulent profiter de l’incitant ont donc plus d’un an pour mettre en place un régime de pension complémentaire répondant aux conditions prévues.  Les chiffres évoqués par les Ministres Vervoort et Dermagne ne sont pas corrects vu qu’ils se basent sur la situation actuelle et non sur la situation qui prévaudra au 1er janvier 2019. 

Pour sa part, le Fédéral a pris ses responsabilités en décidant d’offrir, dès 2017, une pension complémentaire à tous ses contractuels.

Il faut souligner que l’avant-projet de loi approuvé en Comité A par la CSC et le SLFP prévoit par ailleurs la suppression de la contribution de régularisation à charge des communes qui nomment leur personnel contractuel plus de 5 ans après son entrée en service.  Il s’agit d’une mesure favorable aux communes qui font le choix de nommer leur personnel.


18 Juil 2017 12:16:11